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JUGEMENT COUR SUPÉRIEUR | RÉCLAMATION FRAUDULEUSE | COUSINEAU VS INTACT

Lun, 8 mai 2017

Voici le commentaire de Me Sophie Lapierre en lien avec ce jugement :

Je viens de recevoir un jugement d’intérêt en matière de réclamation frauduleuse. L’assuré réclamait plus de 1 million de dollars après avoir découvert que son locataire exploitait une culture de cannabis dans son bâtiment commercial situé à côté de sa résidence. Il n’y a pas eu de sinistre. La perte réelle était d’environ 30 000$ mais il réclamait la limite de garantie de 300 000$. Le reste de la réclamation était constitué des divers dommages dont d’importants dommages-intérêts punitifs en raison de la façon dont l’enquête a été menée.

La lecture du jugement nous permet de souligner à quel point « le diable est dans les détails » et que les divers intervenants, peu importe leur spécialité, doivent être attentifs aux détails et bien documenter leur dossier. Cela permet de contester les réclamations frauduleuses et les remises en question de leur travail avec succès.

La juge approuve l’utilisation d’un délateur. Ce paragraphe du jugement fera plaisir à plusieurs assureurs et sera utile dans d’autres dossiers.

Lien pour le jugement : http://t.soquij.ca/Ac4e8
Bonne lecture!
 
Sophie Lapierre
Avocate