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La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur l'obligation de collaboration de l'assuré

Jeu, 31 mars 2016

Le 18 février dernier, la Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation d'appel dans le cadre du dossier Intact Compagnie d'assurance c. 9221-2133 Québec inc. Cette décision vient confirmer les principes applicables à l'obligation de collaboration de l'assuré.

Pour lire la suite : http://journal-assurance.ca/article/la-cour-supreme-du-canada-ne-se-penchera-pas-sur-lobligation-de-collaboration-de-lassure/