La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur l'obligation de collaboration de l'assuré
Jeudi, 31 mars 2016
Le 18 février dernier, la Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation d'appel dans le cadre du dossier Intact Compagnie d'assurance c. 9221-2133 Québec inc. Cette décision vient confirmer les principes applicables à l'obligation de collaboration de l'assuré.
